Conditions générales d’utilisation du Site



Les présentes conditions générales de vente en ligne et d’utilisation (ci-après dénommées les « Conditions Générales ») régissent la vente en ligne de permis de stationnement sur voirie proposée par La voirie de RENNES via le site internet E-Habitants (ci-après dénommé le "Site").


Article 1 - Définitions

1.1 Définitions

Usager: désigne toute personne physique majeure ayant la capacité de contracter ou toute personne morale souhaitant procéder à une demande de droit de stationnement via le site.

Demande : désigne la volonté de l’usager d’accepter juridiquement la demande de droit de stationnement sur le site.

Droit de stationnement: autorisation délivrée par la ville de RENNES justifiant la qualité d’ayant droit permettant à une catégorie d’usager (résident, professionnel, …) de stationner un véhicule identifié dans un secteur payant précis, pour une durée associé à un tarif forfaitaire déterminé.

Site : site web E-Habitants, édité par la Société Extenso Partner, sur lequel l'usager peut effectuer sa demande de droit de stationnement ou consulter son propre compte.

La ville de RENNES : collectivité publique où s'applique les règles du stationnement payant sur voirie et la délivrance des droits.

1.2 Champ d’application

Les présentes Conditions Générales visent à définir les relations contractuelles entre la ville de RENNES et l’usager et les conditions applicables à toute demande de droit de stationnement effectué par le biais du site, que l’Acheteur soit professionnel ou consommateur.

La demande est réservée aux usagers ayant accepté sans réserves les présentes Conditions Générales dans leur intégralité, de façon préalable à leur demande; toute demande entraîne l’acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales.

Les présentes Conditions Générales peuvent être modifiées à tout moment, sans préavis, étant entendu que de telles modifications seront inapplicables aux demandes passées préalablement à ces modifications.

Il est donc impératif que l’usager consulte et accepte les présentes Conditions Générales au moment où il effectue sa demande, notamment afin de s’assurer des dispositions qui y sont applicables.

Ces Conditions Générales prévaudront sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément acceptées par la ville de RENNES.

Il est conseillé à l’usager de sauvegarder et/ou d’imprimer les présentes Conditions Générales pour une conservation sûre et durable, lui permettant de pouvoir les invoquer à tout moment pendant l’exécution de son droit de stationnement si besoin il était.

Les présentes Conditions Générales sont valables à compter du 01/09/2019. Cette édition annule et remplace toutes les versions antérieures. Elles sont applicables à toute demande passée en ligne par tout usager, par avis de réception (courrier électronique de confirmation de la demande).

Article 2 – Utilisation du site :

2.1 Capacité :

Pour procéder à une demande, l’usager doit, s’il est une personne physique agissant en son nom propre ou représentant une personne morale, être majeur, être capable juridiquement de contracter et utiliser le site conformément aux présentes Conditions Générales. Il doit en outre être titulaire du droit de stationnement délivré par la ville de RENNES.

L’usager est responsable financièrement de l’utilisation du site tant en son nom que pour le compte de tiers, y compris des mineurs. L’usager garantit la véracité et l’exactitude des informations fournies.

Une utilisation frauduleuse du site ou qui contreviendrait aux présentes Conditions Générales pourra entraîner, par la ville de Rennes, l'inaccessibilité au site, sans préjudice de toute poursuite devant les juridictions compétentes.

2.2 Conditions d’inscription au site :

L’utilisation du site est réservée aux usagers qui se sont enregistrés en y créant un compte personnel.

a) Création du compte personnel :

Pour créer un compte personnel, l’usager doit remplir le formulaire d’inscription accessible sur le site en cliquant sur "Créez un compte".

L’usager s’engage à renseigner tous les champs obligatoires du formulaire d’inscription et à communiquer des informations exactes, complètes et non périmées. A défaut, la ville de RENNES se réserve la possibilité de procéder à la suppression du compte personnel de l’usager dans les conditions définies à l’article 2.2.c des présentes Conditions générales.

En cas d’erreur et/ou de modifications des informations communiquées pour la création de son compte personnel, l’usager doit se connecter sur le site pour effectuer les corrections nécessaires.

Pour la création de son compte, l’usager doit renseigner une adresse de courrier électronique valide, qui sera utilisée comme identifiant, et un code confidentiel.

Les identifiants et le code confidentiel ainsi créés ou communiqués sont strictement confidentiels et à usage personnel. De ce fait, l'usager s’engage à ne pas les divulguer à quiconque de quelque manière que ce soit. L’usager est seul responsable de leur garde et doit répondre des actes et agissements de toute personne utilisant son compte personnel, même à son insu.

En cas de perte, de vol ou de détournement de ses identifiants ou de son code confidentiel par un tiers, l’usager s’engage à en avertir sans délai le contact indiqué dans le lien "Nous contacter".

b) Responsabilité :

L’usager est responsable de l’utilisation de son compte personnel. Toute connexion, demande ou transmission de données effectuées à partir de ce dernier est réputée l’avoir été par l’usager et sous son entière responsabilité.

c) Suppression du compte personnel :

En cas de manquement par l’usager aux présentes Conditions Générales, la ville de RENNES se réserve le droit de procéder à la suppression de son compte personnel de façon unilatérale et sans indemnité.

L'usager peut à tout moment, sur simple demande par courrier postal ou électronique, demander la suppression de son compte stocké sur le site. La demande doit être adressée au contact indiqué dans le lien "nous contacter" qui se trouve dans la partie inférieure de chaque page du site.

La suppression effective pourra prendre quelques jours. L’usager devra prendre soin de télécharger préalablement sur son propre ordinateur les tickets de stationnement encore valides, dans le cas où une réimpression s’avérerait nécessaire.

La suppression du compte utilisateur n’annule en aucun cas les tickets de stationnement préalablement achetés.

2.3 Demande - Annulation

L’usager qui sollicite un droit de stationnement doit avoir créé un compte personnel sur le site lui permettant par la suite de consulter ses données.

Les différentes étapes d’une demande sont détaillées sur le site.

La validation de la demande ne peut se faire que si l’usager accepte les présentes Conditions Générales, reconnaît en avoir parfaite connaissance et renonce à se prévaloir de ses propres conditions, en cliquant sur la case « Je déclare avoir pris connaissance et accepter dans leur intégralité les Conditions Générales ».

La validation de la demande constitue une signature électronique qui a, entre les Parties, la même valeur qu'une signature manuscrite et constitue une acceptation irrévocable et sans réserve de la demande par l’usager.

L'usager reçoit ensuite un courrier électronique confirmant sa demande.
La ville de RENNES invite l’usager à imprimer et/ou archiver sur un support fiable et durable cette confirmation de demande, le certificat de paiement et la facture et ce, à titre de preuve si besoin était.

Il est de la responsabilité de l’usager de s’assurer que les coordonnées qu’il a communiquées lors de sa demande sont correctes et qu’elles lui permettront de recevoir la confirmation de sa demande et/ou de bénéficier de l'abonnement souhaité. Dans l’hypothèse où l’usager ne recevrait pas cette confirmation, il lui incombe de contacter le service stationnement de la ville de RENNES sur le site, dans la rubrique "Nous contacter".

Article 3 – Description du droit de stationnement :

3.1 Caractéristiques du droit :

Le droit ne peut être délivré que sous la forme dématérialisé.

Le droit est personnel, ne vaut que pour un véhicule identifié, pour une durée et un périmètre géographique déterminés, non cessible et non échangeable.

3.2 Conditions d’utilisation du droit :

En sollicitant un droit de stationnement, l’usager accepte les dispositions concernant la sécurité, l’accès et les règlements relatifs aux droits de stationnement stipulés dans l’arrêté municipal disponible en mairie, étant par ailleurs précisé que les conditions et les modalités du stationnement sur voirie relève de la compétence exclusive de l’autorité publique.

3.3 Changement de véhicule

Durant la validité du droit de stationnement, l’usager qui change de véhicule doit le faire savoir pour continuer à en bénéficier.
Cette demande peut se faire via le site ou directement au bureau du stationnement sur présentation du certificat d'immatriculation du nouveau véhicule.

Article 4 – Responsabilités et garanties :

4.1 Pour l’utilisation du site :

La ville de RENNES ne garantit pas que le site sera exempt d'anomalies, d'erreurs ou de bugs, ni que ceux-ci pourront être corrigés, ni que le site fonctionnera sans interruption ou panne, ni encore qu'il est compatible avec un matériel ou une configuration particulière autre que ceux expressément mentionnés.

La ville de RENNES n’est en aucun cas responsable de dysfonctionnements imputables à des logiciels de tiers.

En aucun cas, la ville de RENNES ne sera responsable de tout type de dommage prévisible ou imprévisible, matériel ou immatériel (incluant la perte de profits ou d'opportunité…) découlant de l'utilisation ou de l'impossibilité totale ou partielle d'utiliser le site. Enfin, la ville de RENNES ne pouvant contrôler l'ensemble des sites sur lesquels elles renvoient par l'intermédiaire de liens hypertextes, qui n'existent que pour faciliter les recherches de l'usager, la ville de Rennes n’est en aucun cas responsable de leur contenu.

L’usager déclare connaître les caractéristiques et les limites de l'Internet, en particulier ses performances techniques, les temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer des données et les risques liés à la sécurité des communications.

Il reconnaît avoir vérifié que la configuration informatique qu’il utilise ne contient aucun virus et qu'elle est en parfait état de fonctionnement.

4.2. Pour la demande d’un droit de stationnement :

La demande d’un droit de stationnement ne constitue en aucun cas un droit de réservation et ne donne lieu à aucune garantie de place disponible sur la voirie publique.

La ville de RENNES s'assurera du bon déroulement de la demande convenue avec le demandeur. Cependant, elle ne saurait en aucun cas voir sa responsabilité engagée pour toute inexécution ou mauvaise exécution de tout ou partie de la demande, qui serait imputable soit au demandeur, soit au fait imprévisible et insurmontable d'un tiers étranger, soit à un cas de force majeure.

4.3. Pour la fourniture du droit :

Sauf dysfonctionnement du site qui lui serait imputable, la ville de RENNES ne pourra être tenue responsable des anomalies pouvant survenir en cours de traitement du droit, imputables soit à l’usager, soit au fait imprévisible et insurmontable d'un tiers étranger, soit à un cas de force majeure (par exemple, anomalies causées par tout matériel, logiciel ou moyen de connexion utilisé ou par un prestataire tiers).

Article 5 – Archivage et preuve

Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de la ville de RENNES et/ou de ses prestataires dans des conditions raisonnables de sécurité, sont considérés comme les preuves des communications, des Commandes et des paiements intervenus entre les Parties.
La ville de RENNES et/ou ses prestataires archivent les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle, conformément aux dispositions de l’article 1348 du Code civil, et pouvant être produit à titre de preuve pendant le temps des garanties commerciales des achats, et les rend disponibles sur le Site pendant un an à compter de leur émission.

Les droits achetés sont sauvegardés et conservés en format électronique sur le site pendant une durée couvrant au minimum la durée de validité du droit.

L’usager peut, s’il le souhaite, télécharger ses tickets sur son propre ordinateur à des fins d’archivage personnel. Ce téléchargement ne supprime pas la sauvegarde réalisée sur le site.

Article 6 – Informations et Réclamations :

Toute demande d'informations, de précisions, de suivi de Commandes et réclamations éventuelles doivent être adressées sur le site, rubrique "Nous contacter".

Article 7 – Propriété intellectuelle :

L’accès au site ne confère à l’usager aucun droit sur les droits de propriété intellectuelle relatifs au site.

Les images, textes, programmes et autres composants du site sont protégés par des droits de propriété intellectuelle. Toute représentation totale ou partielle du site et de son contenu, par quelques procédés que ce soient, sans autorisation préalable et expresse de la ville de RENNES, est interdite et constitutive de contrefaçon au sens des articles L. 335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

Tous les éléments du site sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de la ville de RENNES. Personne n’est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site, qu’ils soient logiciels, visuels ou sonores.
L’insertion de tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdit sans un accord écrit exprès et préalable de la ville de RENNES

L'utilisation de tout logiciel téléchargé sur le site permettant d'accéder à certains services est régie par les termes de la licence l'accompagnant. L’usager s’engage à ne pas installer, copier ou utiliser ce logiciel avant d'avoir préalablement acquiescé aux termes de ladite licence.

Pour tout logiciel non accompagné d'une licence, il est conféré à l’usager un droit d'usage temporaire, privé, personnel, non transmissible et non exclusif sur ce logiciel afin de pouvoir, exclusivement accéder aux services qui rendent l'utilisation de ce logiciel nécessaire. En installant, ou utilisant le logiciel, l’usager s’engage à respecter cette condition.

Article 8 – Données à caractère personnel :

La ville de RENNES s’engage à respecter les lois et règlements en vigueur relatifs à la protection de la vie privée.

Les données personnelles communiquées par l’usager à l’occasion de la création de son compte sont confidentielles et ne seront utilisées qu’à des fins de gestion.

Conformément à la loi Informatique et Libertés n° 78-17 du 6 janvier 1978, l’usager bénéficie d’un droit individuel d’accès, de rectification et de suppression de ses données personnelles. Il peut exercer ce droit sur le Site, rubrique "Nous contacter".

Le traitement automatisé d’informations à caractère nominatif relatives aux usagers, y compris la gestion de leur adresse électronique utilisant le site a fait l’objet d’une déclaration à la CNIL.

Article 9 – Dispositions diverses :

9.1 Force majeure :

La ville de RENNES ne sera pas tenue pour responsable, ou considérée comme ayant failli aux dispositions des présentes Conditions Générales, pour tout retard ou inexécution lorsque la cause du retard ou de l'inexécution résulte d’un cas de force majeure tel que défini par la jurisprudence des tribunaux français.

9.2 Loi applicable – attribution de juridiction :

Les présentes Conditions Générales sont soumises au droit français.

En cas de litige concernant la formation, l’interprétation et l’exécution de leur relation contractuelle, les Parties conviennent de rechercher une solution amiable.
En cas de non-résolution du litige à l'amiable dans le mois qui suit la notification du litige par l’une des Parties à l’autre, celles-ci soumettront ledit litige à l'appréciation des tribunaux compétents.